FAQ : bien comprendre le cadre règlementaire des activités physiques et sportives
Consultation du CSE, cadre assurantiel, obligations de l’employeur... Bien comprendre la réglementation applicable en fonction de votre organisation et de l’activité que vous souhaitez mettre en place, ce n’est pas toujours simple. Que vous soyez issus du secteur public ou privé, cette fiche est là pour répondre à vos questions.
Sommaire
1. Compétence d’organisation
En synthèse : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE, ce dernier est seul compétent pour organiser les activités physiques et sportives au sein de l’entreprise.
Pour aller plus loin : Faut-il obligatoirement confier au CSE l’organisation d’APS ? →En synthèse : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés disposantd’un CSE, ce dernier est seul compétent pour organiser les activités physiques et sportives au sein de l’entreprise.
Pour aller plus loin : Ai-je une obligation de consultation du CSE avant la mise en place ? →En synthèse : Si, fiscalement, les dépenses engagées sont constitutives de charges, leur régime social est plus complexe. Il repose sur un système d’exonérations conditionnées, selon des modalités fixées par le code de la sécurité sociale.
Pour aller plus loin : Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux ? →2. Équipement pour la pratique des activités
Quelles sont les obligations de l’employeur lorsqu’il met une salle de sport à disposition de ses salariés ? Est-ce que je peux mettre à disposition de mes collaborateurs une salle de sport sans encadrement ?
En synthèse : En milieu professionnel, l’exploitant d’une salle de sport doit veiller au respect des garanties d’hygiène et de sécurité, afficher certaines informations, souscrire un contrat d’assurance, s’assurer de l’accessibilité de son équipement aux personnes handicapées, veiller à la possession des diplômes et cartes professionnelles par les encadrants et déclarer la salle auprès de l’administration.
Pour aller plus loin : Quelle règlementation pour les salles de sport au travail ? →En synthèse : Dans les entreprises de moins de 50 salariés le CSE doit être associé à la mise en place des activités physiques et sportives, et donc consulté ; tandis que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est seul compétent.
Pour aller plus loin : Ai-je une obligation de consultation du CSE avant la mise en place ? →En synthèse : Aucune obligation particulière n’existe s’agissant de l’existence de vestiaires et/ou douches pour l’exercice d’une activité physique ou sportive en milieu professionnel.
Pour aller plus loin : Faut-il avoir des vestiaires, des douches ? →En synthèse : Les travailleurs handicapés ne doivent pas être exclus des actions mises en place. Ils doivent également pouvoir accéder aux équipements sportifs.
Pour aller plus loin : Quelles obligations d’accès aux travailleurs handicapés ? →En synthèse : Aucune obligation de mise à disposition ne tenues nepèse sur l’employeur.
Pour aller plus loin : Dois-je mettre à disposition de mes collaborateurs des tenues de sport ? →3. Responsabilités au titre des activités physiques et sportives en milieu professionnel
En synthèse : Hors la pratique au sein d’une fédération sportive, aucun certificat médical n’a à être exigé.
Pour aller plus loin : Dois-je demander un certificat annuel de non contre-indication à la pratique des sports →En synthèse : Dans les entreprises de moins de 50 salariés le CSE doit être associé à la mise en place des activités physiques et sportives, et donc consulté ; tandis que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est seul compétent.
Pour aller plus loin : Ai-je une obligation de consultation du CSE avant la mise en place ? →En synthèse : Selon les circonstances de l’accident, la blessure est susceptible d’être qualifiée d’accident du travail.
Pour aller plus loin : Ma responsabilité d’employeur peut-elle être engagée en cas d’accident ? →En synthèse : L’assurance n’est obligatoire qu’en présence d’une association sportive, et n’est que recommandée lorsque l’activité est organisée par l’administration, l’entreprise ou le CSE.
Pour aller plus loin : Dois-je dois prendre une assurance complémentaire ? →En synthèse : Le seul transfert de l’organisation des activités au CSE ou à une association ne permet pas à l’administration ou à l’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité. En revanche, en présence d’une association, la répartition des responsabilités s’en trouve modifiée.
Pour aller plus loin : Créer une association ou déléguer au CSE me dégage-t-il de ma responsabilité ? →4. Encadrement des activités
En synthèse : Tout encadrant sportif rémunéré, quel que soit son statut,doit posséder l’un des diplômes reconnus et une carte professionnelle, qui doivent être vérifiés par le donneur d’ordre.
Pour aller plus loin : Quel diplôme et quelle vérification pour les intervenants sportifs ? →En synthèse : Dans les entreprises de moins de 50 salariés le CSE doi têtre associé à la mise en place des activités physiques et sportives, et donc consulté ; tandis que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est seul compétent.
Pour aller plus loin : Ai-je une obligation de consultation du CSE avant la mise en place ? →En synthèse : Outre les éléments de vigilance inhérents au recours à tout prestataire, une attention particulière doit être portée à la possession des diplômes requis et de sa carte professionnelle par le prestataire.
Pour aller plus loin : Si je fais appel à un prestataire extérieur, quels sont les points de vigilance réglementaire ? →Cette fiche vous a-t-elle été utile ?
